Les Conditions Générales de Ventes
maboutiqueachapeaux.com (ci-après dénommé « Le site ») est édité par la Société Westerdorff Import Export, SARL au capital de 8 000 euros, dont le Siège Social est situé 7 chemin de Liquendreau, 33340 Queyrac, identifiée au RCS de Bordeaux sous le n°431 589 894,numéro de TVA intracommunautaire n° FR 17431589894 (ci-après dénommée « La Société Westerdorff Import Export »). Toutes les commandes effectuées sur le site sont soumises aux présentes conditions générales de vente. La Société Westerdorff Import Export se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes, la version des conditions générales de vente applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le site www.lechapeauintelligent.com au moment de la commande.
I . Le Client
Le Client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site. Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client dans la rubrique “mon compte”, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, La Société Westerdorff Import Export ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit. La Société Westerdorff Import Export se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du client sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison.
II . Les Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site. La Société Westerdorff Import Export apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le client reconnaît et accepte. En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, le Client pourra soit, exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie de conformité de La Société Westerdorff Import Export qui procédera, le cas échéant, soit à l’échange soit au remboursement du prix (en tout ou partie) éventuellement facturé.
III . La Commande
La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par La Société Westerdorff Import Export concrétisée par une succession de différentes étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande. Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Toute commande confirmée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des stipulations des présentes.
La Société Westerdorff Import Export refusera toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des présentes.
Dans cette hypothèse, La Société Westerdorff Import Export informera par courrier électronique le Client. A défaut pour le client de procéder auprès de La Société Westerdorff Import Export à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente, La Société Westerdorff Import Export se réserve le droit de ne pas traiter la commande.
Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité…) sera adressé au client par La Société Westerdorff Import Export. A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par La Société Westerdorff Import Export du contenu de sa commande. En tout état de cause, les factures sont remises lors de la livraison.
IV. Prix et Modalités de paiement
1. Détermination du prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises hors participation aux frais de port.
Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier.
La Société Westerdorff Import Export se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.
2. Modalité de paiement
Les produits sont payables comptant le jour de la commande effective.
Le règlement des achats s’effectue soit par :
- Carte bancaire, Le Client accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement. A cet égard, le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à La Société Westerdorff Import Export vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés.
- Chèque bancaire
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
L’encaissement du chèque est pratiqué à réception de celui-ci à l’adresse suivante :
Le Chapeau Intelligent
171 Rue Achard
33300 BORDEAUX
3. Les données enregistrées et conservées par La Société Westerdorff Import Export constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
V. Livraison
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du client ou de toute autre personne physique de son choix domiciliée en France métropolitaine.
La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales.
Afin que ces délais soient respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison.
La Société Westerdorff Import Export ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.
Le Client est tenu de vérifier l'état des articles livrés.
En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquant…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à La Société Westerdorff Import Export, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.
VI . Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance,à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement,sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour:
1° De la conclusion du contrat , pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L.221-4;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le ransporteur,désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
VII . Conditions d'échange et de retour pour remboursement
Les articles retournés dovivent être neufs, non utilisés et dans leur boîte d'origine parfaitement intacte.
Tous les articles retournés (chapeaux, emballage d'origine, accessoires, notice...) devront être parfaitement intacts.
Le Client devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La Poste. En cas de perte du colis, auncun remboursement ne sera effectué sans cette preuve de dépôt.
A réception du colis, la Société Westerdorff Import Export jugera du parfait état de la marchandise retournée.
La Société Westerdorff Import Export remboursera au Client les éventuelles sommes déjà versées, déduction faite des éventuels frais d’expédition, dans les conditions visées à l’article VIII suivant.
Aucun reour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente. Si le retour est refusé par la société Westerdorff Import Export, les articles seront alors retournés au client aux frais de la Société Westerdorff Import Export sans que le client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l'exception de l'exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.
Dans le cas d'un échange, si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages les rendent impropres à la vente, la société Westerdorff Import export pourra exercer toutes actions de recouvrement correpondantes auprès du client.
VIII . Remboursement
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l’article II et VI seront effectués par La Société Westerdorff Import Export dans un délai maximum de 30 jours après la réception par elle desdits produits. Le remboursement s’effectuera suivant le même mode de règlement choisi par le client au moment de sa commande ou par la remise de bon d’achat.
IX . Droit applicable
Toute commande emporte de plein droit adhésion du client aux conditions générales de Vente. Ces conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les Tribunaux français seront seuls compétents. En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, le client peut s’adresser au Service Clients pour trouver une solution amiable.
X . Informatique et Libertés
Les informations collectées par La Société Westerdorff Import Export lors d’une commande du client sont nécessaires à la gestion de la transaction et à cet effet pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de La Société Westerdorff Import Export intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande. Le client est informé que ces mêmes données à caractère personnel pourront également être collectées par un organisme en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant.
XI . Responsabilité
La Société Westerdorff Import Export est responsable de plein droit à l'égard du client de la bonne exécution du contrat conclu avec le client.
Cependant, la responsabilité de la Société Westerdorff Import Export ne saurait être engagée pour l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d'un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur notre site Internet n'ont aucune valeur contractuelle et ne sauraient donc engager notre responsabilité.
XII . Garantie
Tous les articles proposés par la Société Westerdorff Import Export sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Le Client dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison pour former toutes réseves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent dess articles livrés par e-mail ou par courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante :
SARL Westerdorff Import Export
171 rue Achard
33300 Bordeaux
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté cette formalité, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la Société Westerdorff Import Export.
Si le vice apparent ou le défaut de conformité de l'article est avéré, la Société Westerdorff Import Export s'engage à procéder au remplacement de l'article ou à rembourser le client dans les plus brefs délais.
Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de 30 jours.
La Société Westerdorff Import Export ne saurait être, pour autant, tenue pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l'usage intensif des articles que pourrait en faire le Client.
XIII. Médiation
Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève.